Contrat-cadre

Ce contrat est conclu entre votre organisation (« vous ») et Atheron Network Inc., société constituée en Colombie-Britannique (Canada).

Il s’applique à chaque projet, plan de soutien, provision, équipe dédiée et service d’hébergement que nous vous fournissons aux termes d’un énoncé des travaux. La personne qui l’accepte en votre nom confirme qu’elle peut engager votre organisation.

Les avis officiels qui nous sont destinés sont envoyés à 1631 Dickson Ave., Suite 1100, Kelowna, BC, V1Y 0B5, CA ou par courriel à legal@aton-network.org.

Vous et nous signons le présent contrat, chaque soumission et chaque ÉT par voie électronique, et convenons tous deux qu’une signature électronique engage autant qu’une signature manuscrite. La personne qui accepte désigne toute autre personne de votre organisation qui doit aussi signer. Un document engage une fois que chaque signataire désigné et nous-mêmes l’avons signé. Il peut être signé en plusieurs exemplaires, qui forment ensemble un seul document.

Avant de signer, chaque signataire vérifie son identité au moyen d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement et d’une correspondance faciale en direct, vérifiées par notre fournisseur de vérification d’identité, Didit. Le nom sur la pièce doit correspondre au nom que le signataire indique. La vérification se fait une fois par personne et vaut pour les documents qu’elle signe dans les 12 mois. Une vérification qui échoue, ou un nom qui ne correspond pas, suspend la signature pour un examen de notre part, avec un nouvel essai.

Pour chaque étape (envoi, consultation, vérification, signature et contresignature), nous consignons le moment, l’adresse réseau, la ville, la région et le pays approximatifs, ainsi que l’appareil et le navigateur utilisés. Ces renseignements figurent sur une page de certificat ajoutée au PDF signé, avec l’empreinte du document avant et après la signature et la référence de la vérification d’identité. Le PDF signé est scellé par notre signature numérique, de sorte que toute modification ultérieure est visible. Notre avis de confidentialité indique combien de temps cette preuve est conservée.

Vous signez le présent contrat une seule fois. Chaque projet suivant ne demande que sa propre soumission et son propre ÉT. Une fois les documents d’un projet entièrement signés, nous émettons sa facture d’acompte, et nous commençons quand elle est payée.

Notre travail pour vous est régi par les documents suivants, chacun dans la version en vigueur le jour où vous acceptez l’énoncé des travaux auquel il s’applique :

• le présent contrat;
• les conditions des énoncés des travaux, qui expliquent le fonctionnement des soumissions, de l’acompte, des étapes, de l’approbation, des modifications et des retards de paiement;
• chaque énoncé des travaux (« ÉT »), habituellement la soumission que vous acceptez : la portée, les livrables, les étapes, le prix, la devise et les dates d’un projet ou d’un service;
• l’addenda sur le traitement des données, chaque fois que nous traitons des renseignements personnels pour vous;
• le niveau de service d’hébergement, quand nous hébergeons ce que nous bâtissons;
• la politique d’utilisation acceptable.

En cas de conflit, l’addenda sur le traitement des données l’emporte pour les renseignements personnels. Un ÉT l’emporte pour son propre projet seulement là où il nomme la clause du présent contrat ou des conditions des ÉT qu’il modifie. Autrement, le présent contrat l’emporte sur les conditions des ÉT, et tous deux l’emportent sur un ÉT.

Nous fournissons les services que décrit chaque ÉT, avec compétence et diligence, par des personnes qui ont l’expérience voulue, et selon les bonnes pratiques du secteur.

Nous décidons de la façon de faire le travail et de qui le fait, et nous en demeurons responsables. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants. Le cas échéant, nous demeurons responsables de leur travail, et ils sont tenus à une confidentialité au moins aussi stricte que la nôtre.

Là où une estimation ou un ÉT présente l’effort par rôle, il s’agit d’une estimation de l’effort, et non d’une feuille de temps. Un ÉT à prix fixe est facturé selon son calendrier de paiement, et non à l’heure.

• Une personne-ressource qui peut prendre des décisions, et des personnes autorisées à approuver le travail dans le portail client.
• Les renseignements, contenus, accès, comptes et décisions que prévoit l’ÉT, au moment où le plan en a besoin.
• Des documents que vous avez le droit d’utiliser et qu’il est légal pour nous d’utiliser pour le projet.
• Vos propres comptes, mots de passe et clés gardés en sécurité, et nos accès retirés quand ils ne sont plus nécessaires.
• Une utilisation de ce que nous bâtissons et hébergeons conforme à la politique d’utilisation acceptable.

Quand un élément que nous attendons de vous arrive en retard, les dates qui en dépendent sont reportées d’au moins autant, comme le prévoient les conditions des énoncés des travaux.

Les prix sont en dollars canadiens. Un client facturé aux États-Unis peut être facturé en dollars américains afin de pouvoir payer par ACH; le taux de change est fixé à la signature de son ÉT et s’applique à toutes les factures qui en découlent.

Nous envoyons chaque facture par Stripe, avec notre numéro de facture. Elle est payable au plus tard à la date qui y figure.

Nous ajoutons la TPS ou la TVH, ainsi qu’une taxe de vente provinciale là où nous sommes inscrits, telles que Stripe Tax les calcule à partir de votre adresse de facturation. Un client facturé hors du Canada ne paie aucune taxe de vente canadienne, et la facture indique qu’il s’agit d’un service exporté. Vous tenez votre adresse de facturation à jour, puisque la taxe en dépend.

Modes de paiement :

• en dollars canadiens : carte ou débit préautorisé canadien sur la page de facture de Stripe, virement bancaire, TEF ou virement Interac;
• en dollars américains : carte ou ACH sur la page de facture de Stripe, ou virement bancaire;
• en USDC, envoyé uniquement à l’adresse et sur le réseau indiqués sur la facture. Une facture en dollars canadiens est convertie en dollars américains au taux du jour de son émission. Nous n’acceptons pas l’USDT.

Nous n’ajoutons aucuns frais pour le paiement par carte. Un paiement compte quand il nous parvient en entier; pour l’USDC, quand nous avons confirmé la transaction. Un paiement fait hors de Stripe est aussi inscrit sur la facture Stripe, pour que les deux dossiers concordent.

Si vous contestez une partie d’une facture, dites-le-nous par écrit avant l’échéance, en précisant quoi et pourquoi, et payez le reste à temps. Nous réglerons la question avec vous rapidement.

Nous envoyons un rappel quand une facture est en souffrance. Les montants en souffrance portent intérêt à 1,5 % par mois (18 % par année), calculé chaque jour à compter de l’échéance jusqu’au paiement, et facturé à part.

À 14 jours de retard, le projet est mis en pause, et rien de nouveau n’est facturé pendant la pause. Quand tout ce qui est en souffrance est payé, le travail reprend et toutes les dates suivantes sont reportées de la durée de la pause. Une pause ne met pas fin au contrat.

Vos documents demeurent les vôtres. Vous nous accordez une licence pour les utiliser uniquement afin de faire le travail pour vous.

Les livrables que nous créons pour vous aux termes d’un ÉT, y compris le code écrit pour votre projet et sa documentation, vous appartiennent une fois les honoraires de l’ÉT payés en entier. De la mise en ligne jusque-là, vous pouvez les utiliser dans votre entreprise. Dans la mesure permise par la loi, les personnes qui les ont écrits renoncent à leurs droits moraux en votre faveur.

Nos propres outils, bibliothèques, composants, modèles et savoir-faire, créés avant votre projet ou indépendamment de lui, demeurent les nôtres. Là où ils font partie d’un livrable, vous obtenez une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevances et non exclusive pour les utiliser, les modifier et les exécuter dans le cadre de ce livrable, licence que vous pouvez transmettre avec lui.

Les composants libres et les autres composants de tiers conservent leurs propres licences, et nous vous indiquons ceux que contient un livrable. Nous n’incluons pas, sans vous le demander d’abord, un composant dont la licence vous obligerait à publier votre propre code.

Nous ne vous nommons pas comme client et ne montrons pas votre travail publiquement sans votre permission écrite.

Chacun garde confidentiels les renseignements confidentiels de l’autre, ne les utilise que pour notre travail commun et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin pour ce travail et qui sont tenues à la confidentialité. Est confidentiel tout renseignement communiqué dans le cadre du présent contrat qu’une personne raisonnable comprendrait comme tel, notamment le code, les plans, les prix et les données.

Cette obligation ne vise pas les renseignements devenus publics sans faute de celui qui les reçoit, ceux qu’il possédait déjà ou a développés de façon indépendante, ni ceux qu’il a reçus légalement d’un tiers. Chacun peut communiquer un renseignement quand la loi ou un tribunal l’exige, après en avoir avisé l’autre lorsque la loi le permet.

Ces obligations durent cinq ans après la fin de notre dernier ÉT, et aussi longtemps que le renseignement demeure un secret commercial ou un renseignement personnel.

Quand nous traitons des renseignements personnels pour votre compte, l’addenda sur le traitement des données s’applique et fait partie du présent contrat.

Par défaut, nous gardons au Canada les données des projets que nous hébergeons, chez DigitalOcean à Toronto, à moins que l’ÉT ne nomme une autre région ou un autre fournisseur. Notre façon de bâtir et d’exploiter des logiciels de manière sûre est décrite sur notre page sur la sécurité.

Pendant 30 jours après la mise en ligne, nous corrigeons sans frais tout défaut que vous signalez dans le portail client. Un défaut est un écart par lequel un livrable ne fait pas ce que prévoit sa portée acceptée. Les conditions des énoncés des travaux expliquent comment la garantie et la retenue fonctionnent ensemble.

La garantie ne couvre pas les modifications faites par d’autres, l’hébergement ou les services que nous n’exploitons pas, les produits de tiers, ni une utilisation qui sort de ce que décrit la portée.

Au-delà de ce que prévoit le présent contrat, et dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Nous ne promettons pas qu’un logiciel sera exempt de toute erreur, ni que les services de tiers seront toujours disponibles.

Aucun de nous n’est responsable envers l’autre des pertes indirectes ou consécutives, ni des manques à gagner ou des pertes de revenus, d’achalandage ou de données, quelle qu’en soit la cause. Si des données sont perdues par notre faute, nous les restaurons à partir des sauvegardes que nous conservons.

La responsabilité totale de chacun envers l’autre est limitée aux honoraires payés et payables, aux termes de l’ÉT dont découle la réclamation, au cours des 12 mois précédant l’événement qui l’a causée.

Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude ou à la faute intentionnelle, à votre obligation de payer nos honoraires, à la violation par l’un ou l’autre de la clause sur les renseignements confidentiels, aux engagements de la clause suivante, ni à ce que la loi ne permet pas de limiter.

Si quelqu’un prétend qu’un livrable que nous avons écrit pour vous viole son droit d’auteur ou utilise à tort son secret commercial, nous assurons votre défense et payons ce qu’un tribunal accorde ou ce que nous convenons de payer dans un règlement. Vous nous en avisez rapidement, nous laissez diriger la défense et nous aidez à nos frais. Nous pouvons plutôt modifier ou remplacer le livrable pour qu’il ne soit plus en cause ou, si ce n’est pas raisonnable, rembourser ce que vous avez payé pour lui.

Cet engagement ne vise pas vos documents, les modifications faites par d’autres, les combinaisons avec des éléments que nous n’avons pas fournis, ni une utilisation qui sort de ce que décrit la portée.

Vous assurez notre défense de la même façon contre les réclamations découlant de vos documents, ou d’une utilisation de ce que nous bâtissons ou hébergeons contraire à la politique d’utilisation acceptable ou à la loi.

Le présent contrat commence quand vous l’acceptez ou acceptez un ÉT pour la première fois, et dure jusqu’à la fin de tous les ÉT qui en découlent.

Chacun peut mettre fin à un ÉT, ou au présent contrat, en donnant à l’autre un préavis écrit de 30 jours. Vous payez alors le travail fait jusqu’au jour où il prend fin : chaque étape acceptée, le travail en cours sur l’étape courante en proportion de son avancement, les coûts de tiers que nous avons engagés pour vous, et toute modification déjà approuvée. L’acompte est d’abord appliqué à ces montants, et ce qu’il en reste vous est remboursé.

Chacun peut mettre fin à un ÉT, ou au présent contrat, par avis écrit si l’autre manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours après en avoir été avisé, ou devient insolvable. Nous pouvons aussi mettre fin à un ÉT si une facture qui en découle est en souffrance depuis 30 jours.

Les plans de soutien, provisions, équipes dédiées et services d’hébergement durent leur période minimale, puis de mois en mois, et prennent fin comme le décrivent les conditions des énoncés des travaux et le niveau de service d’hébergement.

Quand un ÉT prend fin, nous vous remettons le travail que vous avez payé, et nous vous rendons ou supprimons vos renseignements comme le prévoit l’addenda sur le traitement des données. Les clauses sur la propriété, la confidentialité, la responsabilité, les réclamations et la loi applicable survivent.

Les lois de la Colombie-Britannique (Canada), ainsi que les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, régissent ce document. Les différends sont entendus par les tribunaux de la Colombie-Britannique (Canada).

Avant de s’adresser aux tribunaux, chacun tente de bonne foi de régler un différend par la discussion, d’abord entre nos personnes-ressources, puis entre des dirigeants, pendant 30 jours après que l’un de nous l’a soulevé par écrit. Chacun peut tout de même demander une ordonnance urgente à un tribunal.

• Aucun de nous n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, comme une catastrophe naturelle, une guerre, l’acte d’une autorité publique, ou une panne généralisée d’Internet ou de la région d’un fournisseur. Cela ne dispense d’aucun paiement.
• Nous sommes des entrepreneurs indépendants. Rien ici ne fait de l’un l’employé, l’associé ou le mandataire de l’autre.
• Aucun de nous ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit de l’autre, sauf à une entreprise qui reprend la totalité ou la majeure partie de ses activités et accepte le présent contrat.
• Une approbation donnée dans le portail client engage autant qu’une signature sur papier.
• Nous envoyons les avis concernant un projet par courriel aux personnes que votre organisation autorise dans le portail client, et les avis officiels aux adresses indiquées sous la clause sur les parties. Vous envoyez les vôtres à l’adresse juridique ci-dessus, ou dans le fil de votre projet.
• Si une partie du présent contrat ne peut être appliquée, le reste s’applique quand même. Ne pas exercer un droit ne revient pas à y renoncer.
• Le présent contrat, les documents nommés sous la clause sur l’articulation des documents, et vos ÉT constituent l’entente complète entre nous sur leur objet, et remplacent tout ce qui a été dit auparavant. Un ÉT est modifié par écrit, ou par une modification approuvée dans le portail client.

Nous pouvons publier une nouvelle version du présent contrat. Elle s’applique aux ÉT acceptés après sa date. Un ÉT déjà accepté demeure régi par la version en vigueur au moment de son acceptation, à moins que nous ne convenions tous deux par écrit de le faire passer à la nouvelle. Chaque version demeure consultable sur cette page.

Nous donnons à votre organisation un préavis écrit d’au moins 30 jours avant qu’une modification du prix ou des conditions d’un plan de soutien, d’une provision, d’une équipe dédiée ou d’un service d’hébergement en cours prenne effet. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez mettre fin à ce service avant qu’elle prenne effet, à l’ancien prix.

Vous et nous avons exigé que le présent contrat et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français et en anglais. Les deux versions font également foi.